Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « SiftBeta » : la plateforme et le service édités par [RAISON_SOCIALE].
• « Client » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur SiftBeta, agissant en qualité d'opérateur économique candidat potentiel aux marchés publics.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités de veille, de scoring et d'analyse des appels d'offres publics proposées par SiftBeta.
• « AO » : appel d'offres ou marché public publié sur un profil d'acheteur public.

2. Objet et nature du service

SiftBeta est un outil d'aide à la décision destiné à filtrer les appels d'offres publics pertinents pour le Client. SiftBeta produit un signal d'aiguillage (score de pertinence, points bloquants) à partir du contenu public des avis et de l'analyse des documents de consultation.

3. Qualité du Client et mandat technique

En utilisant SiftBeta, le Client déclare agir en qualité d'opérateur économique candidat potentiel aux marchés publics filtrés par le service. À ce titre, le Client mandate techniquement SiftBeta pour accéder en son nom aux profils d'acheteur publics dans les conditions de l'article R2132-3 du Code de la commande publique, qui impose l'accès libre et anonyme aux documents de consultation.

Ce mandat s'éteint à la résiliation du compte Client.

4. Création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée effectuée par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. SiftBeta se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations sont manifestement inexactes.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et aux lois applicables ;
• Ne pas revendre, céder ou partager son accès à des tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Signaler à SiftBeta tout dysfonctionnement ou usage abusif constaté.

6. Intelligence artificielle — transparence

Les analyses, scores et justifications produits par SiftBeta sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client est informé :

• qu'il interagit avec un système d'aide à la décision assisté par IA ;
• que les analyses ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, financier, commercial) ;
• que le Client reste seul juge de l'opportunité de répondre à un marché.

7. Propriété intellectuelle

SiftBeta concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le Service pour la durée du contrat. La plateforme, son code source, ses algorithmes et ses interfaces restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Les scores, justifications et analyses générés sont mis à disposition du Client pour son usage exclusif. Le Client ne peut ni les revendre ni les redistribuer sans autorisation écrite préalable.

8. Disponibilité et niveaux de service

SiftBeta s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. SiftBeta est fourni en l'état, sans engagement de résultat sur le taux de disponibilité, l'exhaustivité des sources ou la pertinence des analyses. SiftBeta n'est pas responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques de tiers ou à des cas de force majeure.

9. Limitation de responsabilité

SiftBeta ne peut être tenu responsable :

• d'une décision commerciale prise par le Client sur la base d'une analyse SiftBeta ;
• d'un AO manqué résultant d'une modification non répercutée depuis la plateforme source (le Client est tenu de consulter directement le profil d'acheteur — cf. art. 2) ;
• d'une inexactitude ou omission dans les données publiées par les sources ;
• de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou perte de marché.

La responsabilité totale de SiftBeta est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, incorporée aux présentes CGU par référence.

11. Modification des CGU

SiftBeta se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Résiliation

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace profil ou en contactant contact@siftbeta.fr. SiftBeta peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE_TRIBUNAL — dépend du siège social], sauf disposition impérative contraire.